(Version en vigueur – 2026)

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet koopannonce.com (ci-après la « Plateforme ») par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

La Plateforme est un service gratuit de mise en relation de personnes physiques ou morales, leur permettant de publier des offres d’emploi, des annonces de services, des demandes d’entraide ou toute autre annonce autorisée (ci-après les « Annonces »). La Plateforme n’est pas partie aux relations, prestations ou accords conclus entre les Utilisateurs.

Gratuité

L’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le dépôt d’Annonces, sont gratuits pour l’Utilisateur.

Intervention

koopannonce.com n’intervient pas dans les relations entre les utilisateurs du Site. Toutefois, si un comportement illégal ou malveillant est constaté ou signalé, koopannonce.com se réserve le droit d’intervenir, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, y compris la suspension ou la suppression des comptes concernés.

Limitation de responsabilité

koopannonce.com n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant des relations, prestations, accords ou échanges entre utilisateurs du Site. La responsabilité de l’Éditeur de koopannonce.com ne peut être engagée au titre des Annonces.

Pour publier une annonce, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute activité effectuée via son compte.

Le Site peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, d’activité suspecte ou de publication de contenu illicite.

Le Site permet de publier des offres d’emploi, des annonces de services ou d’entraide, de consulter les annonces, de contacter les annonceurs et de gérer son compte.

Le Site ne fournit pas lui-même les emplois, les services ou les prestations proposés et n’intervient pas dans les accords conclus entre les utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions, prestations, relations contractuelles et accords conclus avec d’autres utilisateurs du site koopannonce.com.

Définitions

Les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Contenu » : Désigne toute information, donnée, texte, image, vidéo, lien ou tout autre matériel publié par un Utilisateur sur la Plateforme (notamment le contenu des annonces, des pages profil, des commentaires et des messages), destiné au public ou à un autre Utilisateur.

« Plateforme » ou « Site » : Désigne le site internet koopannonce.com.

« DSA » (ou « Règlement sur les services numériques ») : Désigne le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

« Contenu Illégal » : Toute information qui, en elle-même ou en relation avec une activité, un emploi, une prestation de services ou une demande d’entraide, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union, conformément au Règlement sur les services numériques (DSA).

« Éditeur » : Désigne la personne éditant et administrant la Plateforme koopannonce.com.

Disponibilité du Service et Continuité d’Accès

L’Éditeur s’efforce de maintenir la Plateforme accessible à tout moment. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue du service.

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, limiter, modifier ou interrompre tout ou partie de l’accès à la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou pour mettre fin à l’exploitation de la Plateforme.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions ou modifications de l’accès à la Plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter pour l’Utilisateur ou pour des tiers.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais liés à l’accès et à l’utilisation du réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Aucune interruption, suspension ou modification du service ne pourra donner lieu à une indemnisation.

Mesures de Restriction, Suspension et Sanctions

L’Éditeur se réserve le droit, à titre discrétionnaire et sans préavis, de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie de la Plateforme, temporairement ou définitivement, pour tout Utilisateur, personne physique ou morale, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’Utilisateur fait un usage de la Plateforme contraire aux lois et règlements en vigueur ;

• l’Utilisateur publie des annonces ou du Contenu faux, trompeur, inexact ou constituant un Contenu Illégal ;

• l’Utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;

• le comportement ou les publications de l’Utilisateur portent atteinte à la réputation, à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;

• l’Utilisateur utilise les données personnelles accessibles via la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée, d’envoi de messages indésirables (spam) ou pour toute finalité non autorisée ;

• l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la charte éthique de la Plateforme ou toute autre politique applicable.

L’Éditeur se réserve également le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris l’engagement de poursuites judiciaires, afin de faire cesser les manquements constatés et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Sécurité de la Plateforme et Protection des Utilisateurs

L’Éditeur de la Plateforme s’efforce de mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables afin de limiter les risques liés à l’utilisation de la Plateforme, notamment en ce qui concerne la présence de bogues, virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou autres programmes malveillants.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, l’Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue. En sa qualité d’intermédiaire technique et non de professionnel de la sécurité informatique, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable, dans les limites autorisées par la loi, des dommages, pertes ou préjudices subis par l’Utilisateur résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements et ses données, notamment en installant et en maintenant à jour un pare-feu, un logiciel antivirus et tout autre dispositif de sécurité adapté.

KoopAnnonce agit uniquement comme une plateforme de mise en relation entre les personnes proposant ou recherchant un emploi, un service ou une aide.

Les emplois, prestations de services et actions d’entraide sont convenus directement entre les Utilisateurs.

KoopAnnonce n’est pas partie aux accords conclus entre les Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de la qualité, de la conformité, de l’exécution, de la légalité ou de la disponibilité des emplois, prestations, missions, services ou aides proposés.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des annonces qu’ils publient ainsi que des emplois, services, prestations ou actions d’entraide proposés.

Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de l’Éditeur sur la Plateforme

L’Éditeur est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à l’ensemble de ses éléments, notamment et sans que cette liste soit limitative : les textes, contenus rédactionnels, graphismes, logos, boutons, images, icônes, interfaces, code source et code HTML, bases de données, ainsi que la structure, l’agencement, la sélection et l’organisation des contenus.

La Plateforme est protégée par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques et, le cas échéant, par le droit sui generis des producteurs de bases de données, conformément aux législations belge et européenne en vigueur.

5.2 Opposition à l’exploration de textes et de données (TDM)

Conformément à la législation européenne applicable, l’Éditeur exerce expressément son droit d’opposition à toute opération d’exploration de textes et de données (Text and Data Mining – TDM).

Cette opposition s’applique à l’ensemble du Contenu et des données accessibles sur la Plateforme, notamment aux fins suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• la constitution de bases de données ou de jeux de données à des fins commerciales ou non ;

• toute opération de collecte, d’analyse ou d’extraction automatisée de données ;

• l’entraînement, le développement ou l’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle ou de technologies similaires.

Cette opposition s’exerce dans la limite des droits détenus par l’Éditeur, notamment sur la structure de la Plateforme, la base de données et les éléments protégés par le droit d’auteur.

5.3 Interdiction de reproduction, d’extraction et de réutilisation

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, du Contenu de la Plateforme, de manière substantielle ou non, tant qualitative que quantitative, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Par exception, une reproduction est autorisée exclusivement pour un usage privé et personnel de l’Utilisateur, dans le respect des dispositions légales relatives au droit de copie privée.

Sont notamment interdites toute lecture, copie, indexation ou collecte automatisée ou systématique de la Plateforme ou de son Contenu, notamment par des procédés de type extraction de données, web scraping, crawling ou toute technique similaire, quels que soient les moyens techniques utilisés.

5.4 Liens hypertextes

Les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil de la Plateforme sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’Éditeur.

Tout lien hypertexte profond (deep link) pointant vers une page interne de la Plateforme est interdit sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

5.5 Licence d’utilisation et marques

5.5.1 Licence d’accès

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et révocable, lui permettant d’accéder à la Plateforme et à son Contenu uniquement à des fins de consultation personnelle et non commerciale, sur un seul appareil.

L’impression d’une copie est autorisée exclusivement pour un usage privé, sous réserve de ne pas modifier le Contenu et de conserver les mentions relatives aux droits d’auteur et à l’origine du Contenu.

5.5.2 Marques

Les dénominations, noms commerciaux, signes distinctifs et logos figurant sur la Plateforme sont susceptibles d’être protégés à titre de marques ou de noms commerciaux.

Sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur ou des titulaires concernés, toute reproduction ou utilisation de ces éléments est strictement interdite.

Service d’assistance

L’Éditeur met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :

info@koopannonce.com

L’Utilisateur peut contacter ce service pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Contenus de tiers – Exclusion de responsabilité

La Plateforme peut contenir des Contenus publiés par des Utilisateurs ou renvoyer vers des contenus de tiers.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation, action ou revendication émanant d’un tiers alléguant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation ou de la diffusion de tels contenus.

Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, cette disposition sera réputée non écrite.

Les autres dispositions des CGU conserveront leur plein effet et leur validité.

La légalité, la validité et la force obligatoire des autres dispositions des présentes CGU ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas engager immédiatement une action à l’encontre d’un Utilisateur en cas de manquement auxdites dispositions, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur demeure libre d’exercer ses droits et recours à l’encontre de tout manquement, qu’il soit passé, présent ou futur.

Résolution des litiges

Tentative de résolution amiable : Avant d’intenter toute action en justice, les deux Parties (l’Éditeur de la Plateforme et l’Utilisateur) s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de parvenir à une solution amiable du différend en cause.

Juridiction : Tout litige relatif aux relations contractuelles entre les Parties, y compris l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout différend opposant les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.